Défendre ses droits face à l'ANTS est devenu un combat citoyen :
1) Le Ministère de l’intérieur est incapable de s'adapter à ce système et il se défausse de toute responsabilité, ce qui est gravissime pour un service public.
2) Les usagers n'ont aucune possibilité de défendre leurs cas auprès du service instructeur des dossiers, les employés du service téléphonique n'ayant qu'un rôle consultatif, aucun manager de ce service n'est disponible.
3) Les délais abusifs de délivrance détruisent la vie sociale et professionnelle de nombreux citoyens, notamment en zone rurale où les moyens de transports sont limités.
Comment agir :
- Les employés du call-center de l'ANTS prétendent qu'il faut attendre deux mois pour pouvoir faire une note auprès du service instructeur afin qu'il traite votre demande. Ils admettent ainsi implicitement que deux mois d'attente est un délais normal.
Nous vous conseillons de ne pas attendre ce délais et de porter plainte directement auprès du tribunal administratif afin d'obliger l'ANTS à faire correctement son travail dans un délais de un mois.
Vous trouverez ici un exemple de lettre de saisine du juge administratif suite à un litige avec l'ANTS.
Nous vous invitons à remplir cette lettre de saisine, selon votre cas, et à l'envoyer en recommandé auprès du tribunal administratif dont vous dépendez.
Seule une prise en compte massive juridique pourra faire évoluer les pratiques du Ministère de l’intérieur vers plus de respect du citoyen.
Un dernier conseil, ne vous énervez pas et restez courtois.
Lettre de saisine du juge administratif suite à un litige avec l'ANTS
Nom et Prénom ……………………….
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..
Courrier à l'intention de M. le président du Tribunal administratif de… :
Coordonnées du Tribunal administratif territorialement compétent
Objet : saisine du juge administratif suite à un litige avec l'ANTS
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur le président du Tribunal administratif de… (nom du tribunal compétent).
Je soussigné(e) ……….. (indiquer votre nom et Prénom) demeurant à ……….. (préciser l'adresse de votre domicile) ai l'honneur, par la présente, de saisir votre tribunal concernant le litige qui m'oppose à l'ANTS relatif à ……….(indiquer la nature du litige : délais abusifs, non traitement de votre dossier).
En effet, ………………… (exposer les faits de manière synthétique, selon votre cas : permis de conduire, carte grise...). Toutefois, l'ANTS n'a pas donné de suite favorable à ma demande.
Pourtant, je considère que ……………. (indiquer votre argumentation en vous appuyant si possible sur les textes législatifs et décisions de justice applicables pour expliquer les raisons de votre mécontentement suite à la décision de l'administration qui vous est défavorable).
Ainsi, en raison de l'ensemble des motifs précités, je vous demande de faire droit à ma requête et de prononcer :
Option 1 :
L'obligation de mes délivrer mes documents (permis de conduire, carte grise) (renseigner la date de la décision de l'administration, la date de votre demande et le délais non respecté).
Option 2 :
Le versement d'une indemnité pour réparer le préjudice moral/matériel/corporel que j'ai subi d'un montant de …….. (préciser le montant en euros).
Ainsi que le remboursement des frais de procédure.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le président, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..
Courrier à l'intention de M. le président du Tribunal administratif de… :
Coordonnées du Tribunal administratif territorialement compétent
A ……………… (lieu), le ……………….… (date)
Objet : saisine du juge administratif suite à un litige avec l'ANTS
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur le président du Tribunal administratif de… (nom du tribunal compétent).
Je soussigné(e) ……….. (indiquer votre nom et Prénom) demeurant à ……….. (préciser l'adresse de votre domicile) ai l'honneur, par la présente, de saisir votre tribunal concernant le litige qui m'oppose à l'ANTS relatif à ……….(indiquer la nature du litige : délais abusifs, non traitement de votre dossier).
En effet, ………………… (exposer les faits de manière synthétique, selon votre cas : permis de conduire, carte grise...). Toutefois, l'ANTS n'a pas donné de suite favorable à ma demande.
Pourtant, je considère que ……………. (indiquer votre argumentation en vous appuyant si possible sur les textes législatifs et décisions de justice applicables pour expliquer les raisons de votre mécontentement suite à la décision de l'administration qui vous est défavorable).
Ainsi, en raison de l'ensemble des motifs précités, je vous demande de faire droit à ma requête et de prononcer :
Option 1 :
L'obligation de mes délivrer mes documents (permis de conduire, carte grise) (renseigner la date de la décision de l'administration, la date de votre demande et le délais non respecté).
Option 2 :
Le versement d'une indemnité pour réparer le préjudice moral/matériel/corporel que j'ai subi d'un montant de …….. (préciser le montant en euros).
Ainsi que le remboursement des frais de procédure.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le président, l'expression de mes salutations distinguées.
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